Loi sur l’efficacité énergétique
Version de l'article 36 du 2002-12-31 au 2009-09-20 :
Note marginale :Rapport annuel
36 Au début de chaque exercice, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi au cours de l’année précédente et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
- Date de modification :