Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Note marginale :Paragraphe 12(2)

55 Le paragraphe 12(2) ne s’applique à la première nation qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, est une première nation au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations qu’à l’expiration d’une période de trois ans suivant cette date.