Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Renseignements communicables

16 Peuvent être recherchés et sont communicables les renseignements suivants :

• a) l’adresse de la personne qui, selon le cas :

  • (i) est en retard dans les versements imposés par la disposition alimentaire en cause,

  • (ii) détiendrait le ou les enfants visés par la disposition de garde, ou le droit d’accès, en cause,

  • (iii) détiendrait le ou les enfants visés par l’enquête en cause, menée sous le régime des articles 282 ou 283 du Code criminel;

• b) le nom et l’adresse de l’employeur de la personne visée à l’alinéa a);

• c) l’adresse de chaque enfant en cause;

• d) le nom et l’adresse de l’employeur de chaque enfant en cause.