Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 30 du 2019-06-21 au 2024-06-11 :
Note marginale :Fin de l’opposabilité
30 Le bref de saisie-arrêt visant le débiteur cesse d’être opposable à Sa Majesté après les délais et dans les circonstances précisés par règlement.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 30
- 1993, ch. 8, art. 15
- 2019, ch. 16, art. 55
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