Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Modes de signification

34 En plus des modes de signification prévus par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, la signification de documents au ministre, au titre de la présente partie, peut se faire soit par courrier recommandé, soit de toute autre manière réglementaire.