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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 35 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Signification par courrier recommandé

 Un document signifié au ministre par courrier recommandé est réputé lui être signifié le jour où il le reçoit.


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