Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 36 du 2019-06-21 au 2024-06-11 :
Note marginale :Avis aux ministres
36 Dès qu’il reçoit signification des documents visés à l’article 28, le ministre en donne avis à chaque ministre responsable des sommes saisissables et leur transmet l’information pouvant être nécessaire pour leur permettre de vérifier si de telles sommes sont à payer au débiteur.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 36
- 1993, ch. 8, art. 16
- 2019, ch. 16, art. 57
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