Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Comparution par courrier recommandé

43 Le récépissé conforme aux règlements pris, en matière de courrier recommandé, en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est admissible en preuve et établit, sauf preuve contraire, que le ministre a comparu.