Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 59 du 2019-06-21 au 2024-06-11 :
Note marginale :Responsabilité des frais
59 Sous réserve de règlements régissant leur remise, les frais visés à l’article 58 constituent une créance de Sa Majesté et sont recouvrables, à ce titre, auprès du débiteur, sous réserve de l’article 60, par voie de déduction ou compensation des sommes saisissables devant lui être versées.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 59
- 2019, ch. 16, art. 67
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