Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 60 du 2019-06-21 au 2026-03-17 :
Note marginale :Limite
60 Les frais visés à l’article 58 ne peuvent être recouvrés sur les sommes saisissables à verser en exécution d’un bref de saisie-arrêt.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 60
- 2019, ch. 16, art. 68(F)
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