Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 63 du 2019-06-21 au 2024-06-11 :
Note marginale :Modification de l’annexe
63 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour y ajouter ou en retrancher tout type ou catégorie d’autorisation pouvant être délivrée à des particuliers au titre d’une loi fédérale ou en vertu de la prérogative royale.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 63
- 1997, ch. 1, art. 22
- 2019, ch. 16, art. 71
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