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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 63 du 2019-06-21 au 2024-05-01 :


Note marginale :Modification de l’annexe

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour y ajouter ou en retrancher tout type ou catégorie d’autorisation pouvant être délivrée à des particuliers au titre d’une loi fédérale ou en vertu de la prérogative royale.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 63
  • 1997, ch. 1, art. 22
  • 2019, ch. 16, art. 71

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