Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 78 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Règlements
78 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
- 1997, ch. 1, art. 22
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