Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Version de l'article 5.01 du 2020-04-30 au 2024-06-11 :
Note marginale :Plan d’entreprise
5.01 (1) Le commissaire présente un plan d’entreprise au ministre, pour approbation, au moins trente jours avant la fin de chaque exercice.
Note marginale :Présentation et contenu
(2) Le plan expose notamment les objectifs de l’Agence, les moyens que celle-ci prévoit mettre en oeuvre pour les atteindre, son budget de fonctionnement et son budget d’investissement pour au moins le prochain exercice.
- 2013, ch. 1, art. 7
- 2018, ch. 27, art. 342
- Date de modification :