Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Version de l'article 7.4 du 2024-06-20 au 2026-03-25 :
Note marginale :Publication de renseignements
7.4 Le commissaire adjoint principal publie, dans le délai et selon les modalités réglementaires, les renseignements réglementaires concernant les services bancaires axés sur les consommateurs.
- 2024, ch. 17, art. 203
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