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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 110 du 2006-04-01 au 2013-03-31 :


Note marginale :Pouvoirs de Statistique Canada

 La présente loi n’a pas pour effet de restreindre les pouvoirs et fonctions conférés à Statistique Canada par la Loi sur la statistique.

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