Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Pouvoirs du conseil d’administration

113 Le conseil d’administration peut :

• a) établir les règles et procédures qu’il estime nécessaires pour régir ses délibérations;

• b) en ce qui concerne les conseillers mentionnés au paragraphe 105(3) :

  • (i) établir les règles et procédures qu’il estime nécessaires pour régir leur nomination et leur révocation,

  • (ii) prévoir des qualités requises additionnelles, lesquelles peuvent varier d’un poste de conseiller à un autre,

  • (iii) prévoir la durée de leurs mandats, laquelle ne peut excéder cinq ans.