Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 142 du 2025-01-06 au 2025-12-10 :
142 [Abrogé, 2023, ch. 16, art. 57]
Détails de la page
- Date de modification :
Language selection
142 [Abrogé, 2023, ch. 16, art. 57]