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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 15 du 2016-04-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Non-application de certaines dispositions

 Les alinéas 83(1)a) et b) à g) et l’article 84 de la Loi sur les Indiens ne s’appliquent pas aux premières nations et les règlements pris en vertu de l’alinéa 73(1)m) de cette loi ne s’appliquent pas non plus à celles-ci en ce qui concerne l’emprunt de fonds sous le régime d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d).

  • 2005, ch. 9, art. 15
  • 2015, ch. 36, art. 187
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