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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 17 du 2006-04-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constituée la Commission de la fiscalité des premières nations, composée de dix commissaires, dont le président et le vice-président.

  • Note marginale :Capacité juridique

    (2) La Commission a la capacité d’une personne physique; elle peut notamment :

    • a) conclure des contrats;

    • b) acquérir et détenir des droits ou des intérêts sur des biens, ou en disposer;

    • c) prélever, placer ou emprunter des fonds;

    • d) ester en justice.

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