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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 2 du 2018-12-13 au 2019-07-14 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Administration financière des premières nations

    Administration financière des premières nations L’administration constituée par l’article 58. (First Nations Finance Authority)

    Commission de la fiscalité des premières nations

    Commission de la fiscalité des premières nations La commission constituée par le paragraphe 17(1). (First Nations Tax Commission)

    Conseil de gestion financière des premières nations

    Conseil de gestion financière des premières nations Le conseil constitué par le paragraphe 38(1). (First Nations Financial Management Board)

    conseil de la première nation

    conseil de la première nation S’entend au sens de « conseil de la bande » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (council)

    droit

    droit S’agissant de terres de réserve situées au Québec, tout droit de quelque nature que ce soit portant sur celles-ci, notamment tout droit d’occupation, de possession ou d’usage sur elles et, par assimilation, tout droit du locataire; est cependant exclu le titre de propriété détenu par Sa Majesté. (right)

    Gazette des premières nations

    Gazette des premières nations La publication prévue à l’article 34. (First Nations Gazette)

    immobilisation

    immobilisation S’entend notamment d’une infrastructure. (capital assets)

    Institut de la statistique des premières nations

    Institut de la statistique des premières nations[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 659]

    intérêt

    intérêt S’agissant de terres de réserve situées au Canada mais ailleurs qu’au Québec, tout domaine, droit ou autre intérêt portant sur celles-ci, notamment tout droit d’occupation, de possession ou d’usage sur elles; est cependant exclu le titre de propriété détenu par Sa Majesté. (interest)

    membre emprunteur

    membre emprunteur Première nation qui a été acceptée comme membre emprunteur en vertu du paragraphe 76(2) et n’a pas cessé de l’être dans le cadre de l’article 77. (borrowing member)

    ministre

    ministre Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. (Minister)

    première nation

    première nation Bande dont le nom figure à l’annexe. (first nation)

    recettes locales

    recettes locales Fonds perçus au titre d’un texte législatif pris en vertu du paragraphe 5(1) et paiements versés à une première nation en remplacement de taxes imposées au titre d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a). (local revenues)

    texte législatif relatif à l’imposition foncière

    texte législatif relatif à l’imposition foncière Texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a). (property taxation law)

    texte législatif sur les recettes locales

    texte législatif sur les recettes locales Texte législatif pris en vertu du paragraphe 5(1). (local revenue law)

  • Note marginale :Terminologie

    (2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur les Indiens.

  • Note marginale :Modification de l’annexe

    (3) À la demande du conseil d’une bande, le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe pour :

    • a) ajouter ou changer le nom de la bande;

    • b) retrancher le nom de la bande, pourvu que toutes les sommes dues par celle-ci à l’Administration financière des premières nations aient été payées.

  • Note marginale :Précision

    (4) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’exiger que les immobilisations destinées à la prestation de services locaux soient situées sur les terres de réserve.

  • 2005, ch. 9, art. 2
  • 2012, ch. 19, art. 659
  • 2015, ch. 36, art. 177
  • 2018, ch. 27, art. 385 et 414(A)
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