Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Rémunération des commissaires

• 23 (1) Les commissaires reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Indemnités

  (2) Le président est indemnisé des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu habituel de travail. Les autres commissaires sont indemnisés de tels frais entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.