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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 29 du 2006-04-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Mission

 La Commission a pour mission :

  • a) de protéger l’intégrité du régime d’imposition foncière des premières nations et de promouvoir une vision commune de ce régime à travers le Canada, compte tenu des différences entre les régimes provinciaux en la matière;

  • b) de veiller à ce que le régime d’imposition foncière des premières nations fonctionne de manière à concilier les intérêts des contribuables avec les responsabilités assumées par les chefs et les conseils dans la gestion des affaires des premières nations;

  • c) de prévenir ou de résoudre promptement les différends portant sur l’application des textes législatifs sur les recettes locales;

  • d) d’aider les premières nations à exercer leur compétence en matière d’imposition foncière sur les terres de réserve et à développer leur capacité à gérer leurs régimes fiscaux;

  • e) d’offrir de la formation aux administrateurs fiscaux des premières nations;

  • f) d’aider les premières nations à atteindre un développement économique durable par la perception de recettes locales stables;

  • g) d’encourager la transparence du régime d’imposition foncière des premières nations de façon à garantir la prévisibilité aux contribuables;

  • h) de favoriser la compréhension des régimes d’imposition foncière des premières nations;

  • i) de conseiller le ministre quant au développement du cadre dans lequel les textes législatifs sur les recettes locales sont pris.

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