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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 31 du 2006-04-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Examen des textes législatifs

  •  (1) La Commission examine tous les textes législatifs sur les recettes locales.

  • Note marginale :Observations écrites

    (2) Avant d’agréer un texte législatif sur les recettes locales, la Commission prend en compte, en conformité avec les règlements éventuellement pris en vertu de l’alinéa 36(1)b), les observations qui lui sont présentées par les membres de la première nation dans le cadre de l’alinéa 7b) ainsi que par les autres personnes qui ont des intérêts ou des droits d’occupation, de possession ou d’usage sur les terres de réserve de la première nation.

  • Note marginale :Agrément

    (3) Sous réserve de l’article 32, la Commission agrée les textes législatifs sur les recettes locales qui sont conformes à la présente loi et aux règlements éventuellement pris en vertu de celle-ci, ainsi qu’aux normes établies en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Registre

    (4) La Commission tient un registre de tous les textes législatifs qu’elle agrée en vertu du présent article et de tous les textes législatifs pris en vertu de l’article 9.

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