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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 33 du 2006-04-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Examen sur demande

  •  (1) La Commission procède à un examen conformément aux règlements sur demande écrite d’un membre de la première nation ou d’une personne ayant des intérêts ou des droits d’occupation, de possession ou d’usage sur les terres de réserve qui, à la fois :

    • a) est d’avis que la première nation n’a pas observé la présente partie ou la partie 1, ou les règlements pris en vertu de ces parties ou des articles 141 ou 142 ou qu’un texte législatif a été mal ou injustement appliqué;

    • b) a demandé au conseil de la première nation de rectifier la situation;

    • c) est d’avis que celui-ci n’a pas rectifié la situation.

  • Note marginale :Examen de la propre initiative de la Commission

    (2) La Commission procède de sa propre initiative à un examen conformément aux règlements si elle est d’avis qu’une première nation n’a pas observé la présente partie ou la partie 1, ou les règlements pris en vertu de ces parties ou des articles 141 ou 142 ou qu’un texte législatif a été mal ou injustement appliqué.

  • Note marginale :Renvoi au Conseil de gestion financière des premières nations

    (3) Si, à l’issue de son examen, elle estime qu’une première nation n’a pas observé la présente partie ou la partie 1, ou les règlements pris en vertu de ces parties ou des articles 141 ou 142 ou qu’un texte législatif a été mal ou injustement appliqué, la Commission :

    • a) ordonne à la première nation de prendre les mesures nécessaires pour rectifier la situation;

    • b) peut, si la première nation ne prend pas les mesures dans le délai imparti, exiger, par avis écrit, du Conseil de gestion financière des premières nations soit qu’il impose à la première nation un arrangement de cogestion avec lui, soit qu’il prenne en charge la gestion des recettes locales de la première nation afin de rectifier la situation.

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