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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 49 du 2006-04-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Mission

 Le Conseil a pour mission :

  • a) d’aider les premières nations à développer la capacité nécessaire au respect de leurs engagements en matière de gestion financière;

  • b) d’aider les premières nations à traiter avec les autres autorités administratives en matière de gestion financière, notamment dans les domaines de la reddition de comptes et de la responsabilité fiscale partagée;

  • c) d’aider les premières nations à développer, mettre en oeuvre et améliorer les liens financiers avec les institutions financières, les éventuels associés et les autorités administratives pour assurer le développement économique et social des premières nations;

  • d) de mettre au point et d’appuyer l’application de critères généraux à l’égard de l’établissement de cotes de crédit pour les premières nations;

  • e) de fournir des services d’examen et de vérification en matière de gestion financière des premières nations;

  • f) de fournir des services d’évaluation et de certification en matière de gestion et de rendement financiers des premières nations;

  • g) de fournir des services de surveillance en matière de gestion et de rendement financiers des premières nations;

  • h) de fournir des services de cogestion et de gestion des recettes locales;

  • i) de fournir des services de recherche en matière d’orientations, des services d’examen et d’évaluation ainsi que des conseils concernant l’élaboration des arrangements fiscaux entre les premières nations et les autres autorités administratives.

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