Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 60 du 2006-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Statut
60 (1) L’Administration n’est pas mandataire de Sa Majesté et n’est pas une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; son personnel ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.
Note marginale :Interdiction de garanties
(2) Il ne peut être accordé de garantie au nom de Sa Majesté pour l’exécution d’une obligation de l’Administration.
- 2005, ch. 9, art. 60 et 154(A)
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