Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Mandat

• 63 (1) Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel et leur mandat est d’une durée d’un an.

• Note marginale :Nouveau mandat

  (2) Le mandat des administrateurs est renouvelable.

• Note marginale :Fin du mandat

  (3) L’administrateur cesse d’occuper son poste dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • a) il cesse d’être chef ou conseiller d’une première nation qui est un membre emprunteur;

  • b) sa désignation comme représentant est révoquée par résolution du conseil de la première nation;

  • c) il est révoqué avant l’expiration de son mandat par résolution extraordinaire du conseil d’administration.