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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 76 du 2016-04-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Demande

  •  (1) Toute première nation peut demander à devenir membre emprunteur.

  • Note marginale :Critères

    (2) L’Administration ne peut accepter une première nation comme membre emprunteur que si le Conseil de gestion financière des premières nations lui a délivré le certificat relatif à son rendement financier prévu au paragraphe 50(3) et ne l’a pas révoqué.

  • 2005, ch. 9, art. 76
  • 2015, ch. 36, art. 194
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