Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 77 du 2005-03-23 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Perte de la qualité de membre emprunteur
77 Une première nation ne peut perdre la qualité de membre emprunteur qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs.
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