Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Fonds d’amortissement

• 82 (1) L’Administration doit constituer un fonds d’amortissement — ou un autre moyen de remboursement prévu par règlement — en vue du remboursement des sommes dues aux détenteurs de chacun de ses titres.

• Note marginale :Comptes distincts

  (2) Dans les cas où un fonds d’amortissement est constitué, un compte distinct doit être maintenu pour chaque membre emprunteur participant au titre émis.

• Note marginale :Placement du fonds

  (3) Les sommes du fonds d’amortissement ne peuvent être placées que sous les formes suivantes :

  • a) titres émis ou garantis par le Canada ou une province;

  • b) titres émis par une administration locale, municipale ou régionale au Canada;

  • b.1) titres émis par l’Administration ou une administration financière municipale établie par une province qui arrivent à échéance au plus tard à la date d’échéance du titre pour lequel le fonds d’amortissement est constitué;

  • c) placements garantis par une banque, une société de fiducie ou une coopérative d’épargne et de crédit;

  • d) dépôts auprès d’une banque ou d’une société de fiducie établie au Canada ou titres non participatifs ou parts sociales d’une coopérative d’épargne et de crédit.