Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Fonds de bonification du crédit

• 85 (1) L’Administration constitue un fonds de bonification du crédit.

• Note marginale :Placements

  (2) Les sommes du fonds de bonification du crédit ne peuvent être investies que dans les titres, placements ou dépôts mentionnés respectivement aux alinéas 82(3)a), c) et d) qui arrivent à échéance ou sont rachetables par anticipation dans un délai de cinq ans; vingt-cinq pour cent de ces titres, placements ou dépôts doivent être rachetables par anticipation dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

• Note marginale :Revenus de placement

  (3) Les revenus des placements du fonds de bonification du crédit peuvent être utilisés :

  • a) pour compenser temporairement une insuffisance de fonds dans le fonds de réserve;

  • b) pour le paiement des frais d’exploitation de l’Administration;

  • c) à toute autre fin prévue par règlement.

• Note marginale :Principal

  (4) Le principal du fonds de bonification du crédit peut être utilisé :

  • a) pour compenser temporairement une insuffisance de fonds dans le fonds de réserve;

  • b) à toute autre fin prévue par règlement.

• Note marginale :Remboursement du fonds de bonification du crédit

  (5) Toute somme du fonds de bonification du crédit versée pour compenser une insuffisance de fonds dans le fonds de réserve doit être remboursée par ce fonds de réserve dans les dix-huit mois suivant la date de son versement ou, si plus d’une somme a été versée, suivant la date du premier versement. Après l’expiration de ce délai, aucune autre somme du fonds de bonification du crédit ne peut être versée au fonds de réserve tant que celui-ci n’est pas entièrement renfloué en application de l’article 84.