Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 91 du 2005-03-23 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Constitution
91 Est constitué l’Institut de la statistique des premières nations. Il peut exercer ses activités sous le nom de « Statistique Premières Nations ».
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