Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Approbation des membres

• 91 (1) S’il a l’intention de demander le versement des fonds visés au paragraphe 90(1), le conseil de la première nation procède à la tenue d’un vote des électeurs admissibles pour faire approuver ce versement.

• Note marginale :Électeurs admissibles

  (2) Est électeur admissible tout membre de la première nation âgé d’au moins dix-huit ans à la date du vote, qu’il réside ou non dans une réserve de celle-ci.

• Note marginale :Avis juridiques et financiers

  (3) Le conseil est tenu, avant de procéder à la tenue du vote, d’obtenir des avis juridique et financier indépendants au sujet des risques associés au versement des fonds à la première nation.

• Note marginale :Devoir d’information

  (4) Il est également tenu, avant de procéder à la tenue du vote, de prendre les mesures utiles conformes aux usages de la première nation pour informer les électeurs admissibles :

  • a) de leur droit de vote et des modalités d’exercice de ce droit;

  • b) du fait qu’il a obtenu les avis juridique et financier prévus au paragraphe (3);

  • c) des incidences du versement des fonds et des raisons pour lesquelles celui-ci est à l’avantage de la première nation;

  • d) du fait qu’il a pris un texte législatif sur la gestion financière de la première nation en vertu de l’alinéa 9(1)a).

• Note marginale :Approbation par la majorité

  (5) Le versement des fonds à la première nation est tenu pour approuvé s’il reçoit l’appui de la majorité des voix exprimées lors du scrutin.

• Note marginale :Participation minimale

  (6) Cependant, l’approbation du versement n’est valide que si au moins vingt-cinq pour cent des électeurs admissibles participent effectivement au scrutin.

• Note marginale :Pourcentage supérieur

  (7) Le conseil peut, par résolution adoptée avant le vote, fixer un pourcentage supérieur à celui prévu au paragraphe (6).