Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 94 du 2012-03-16 au 2013-03-31 :


Note marginale :Conseil d’administration

  •  (1) L’Institut est dirigé par un conseil d’administration composé de dix à treize administrateurs, dont le président et le vice-président.

  • Note marginale :Membre d’office

    (2) Le statisticien en chef du Canada est administrateur d’office.

  • 2005, ch. 9, art. 94
  • 2010, ch. 12, art. 1735
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