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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 97 du 2006-04-01 au 2013-03-31 :


Note marginale :Échelonnement des mandats

  •  (1) Les mandats des administrateurs sont, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année civile touche au plus trois des administrateurs.

  • Note marginale :Qualités requises

    (2) Le conseil d’administration est composé de femmes et d’hommes, notamment de membres des premières nations, — provenant de différentes régions du Canada — voués à l’amélioration des renseignements et des analyses statistiques des premières nations et possédant une compétence ou une expérience propre à aider l’Institut à remplir sa mission.

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