Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 106 du 2005-06-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Validité
106 Une irrégularité dans leur nomination ou le fait qu’ils ne satisfont pas à toutes les conditions d’aptitude ne porte pas en soi atteinte à la validité des actes d’un administrateur, du président, du premier dirigeant ou d’un autre dirigeant d’une société d’État mère.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 106
- 2005, ch. 30, art. 133(A)
- Date de modification :