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Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 54 du 2007-10-26 au 2022-07-25 :


Note marginale :Emprunts et intérêts

 Le remboursement des emprunts contractés, notamment les titres émis par Sa Majesté ou en son nom avec l’autorisation du Parlement, ainsi que le versement des intérêts correspondants, sont imputés et prélevés sur le Trésor.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 54
  • 2007, ch. 29, art. 88
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