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Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'annexe du 2020-07-01 au 2020-11-17 :


ANNEXE VII(article 89.7)

  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.
  • Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018.
  • Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
  • Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019.
  • 2012, ch. 18, art. 43, ch. 26, art. 56 et 62
  • 2014, ch. 14, art. 20, ch. 28, art. 25
  • 2017, ch. 6, art. 25, ch. 8, art. 17
  • 2018, ch. 23, art. 16
  • 2020, ch. 1, art. 56
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