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Loi sur les pêches

Version de l'article 4.1 du 2019-06-21 au 2024-02-20 :


Note marginale :Pouvoirs du ministre

  •  (1) Le ministre peut conclure avec un gouvernement provincial, un corps dirigeant autochtone ou un organisme — de cogestion ou autre — établi en vertu d’un accord sur des revendications territoriales un accord visant la réalisation de l’objet de la présente loi, notamment en vue de faciliter :

    • a) une plus grande collaboration entre les parties afin, entre autres, de favoriser l’action concertée dans des domaines d’intérêt commun, l’harmonisation de leurs programmes respectifs et la réduction des chevauchements;

    • b) une meilleure communication entre les parties, notamment par l’échange de renseignements scientifiques ou autres;

    • c) la consultation du public ou la conclusion d’ententes avec des tiers intéressés.

  • Note marginale :Contenu de l’accord

    (2) L’accord peut prévoir :

    • a) les rôles et attributions des parties;

    • b) les programmes et projets à mettre en oeuvre;

    • c) les principes et objectifs relatifs aux programmes et projets de chaque partie;

    • d) les normes, lignes directrices et codes de conduite devant être suivis par les parties dans la mise en oeuvre de leurs programmes et projets respectifs;

    • e) les processus applicables à l’élaboration des orientations, à la planification des opérations et à la communication entre les parties, notamment l’échange de renseignements scientifiques ou autres;

    • f) les structures administratives pour mettre l’accord en oeuvre;

    • g) le pouvoir des parties de créer des comités ou des groupes de discussion publics ou de tenir des consultations publiques;

    • h) les circonstances et les modalités de la communication, par le gouvernement de la province ou par le corps dirigeant autochtone, de renseignements sur la mise en oeuvre de toute disposition des lois de la province ou du corps dirigeant autochtone dont il prévoit que l’effet est équivalent à celui d’une disposition des règlements.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir les conditions que doit respecter le ministre lorsqu’il conclut ou renouvelle un accord, notamment la marche à suivre.

  • Note marginale :Publication de l’accord

    (4) Sous réserve des paragraphes (5) à (8), le ministre publie l’accord de la manière qu’il estime indiquée.

  • Note marginale :Publication de l’accord négocié

    (5) Avant de le conclure, le ministre publie dans la partie I de la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée l’accord négocié pour l’application de l’article 4.2 ou un avis de disponibilité de cet accord.

  • Note marginale :Observations

    (6) Dans les soixante jours qui suivent la publication, quiconque peut lui présenter des observations.

  • Note marginale :Publication de la réponse du ministre

    (7) Au terme du délai de soixante jours, le ministre publie dans la partie I de la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un résumé de la suite qu’il a donnée aux observations ou un avis de disponibilité de ce résumé.

  • Note marginale :Publication de l’accord définitif

    (8) Le cas échéant, il publie dans la partie I de la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée l’accord définitif ou un avis de la disponibilité de cet accord.

  • Note marginale :Droits des peuples autochtones

    (9) Un accord visé au paragraphe (1) doit respecter les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

  • 2012, ch. 19, art. 134
  • 2019, ch. 14, art. 5

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