Loi sur les pêches

Note marginale :Infractions et peines

• 40 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 35(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par mise en accusation :

    • (i) s’il s’agit d’une personne physique :

      • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $,

      • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines,

    • (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

      • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

      • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $,

    • (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes :

      • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

      • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

  • b) par procédure sommaire :

    • (i) s’il s’agit d’une personne physique :

      • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $,

      • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines,

    • (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

      • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

      • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $,

    • (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes :

      • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

      • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

• Note marginale :Idem

  (2) Quiconque contrevient aux paragraphes 36(1) ou (3) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par mise en accusation :

    • (i) s’il s’agit d’une personne physique :

      • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $,

      • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines,

    • (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

      • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

      • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $,

    • (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes :

      • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

      • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

  • b) par procédure sommaire :

    • (i) s’il s’agit d’une personne physique :

      • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $,

      • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines,

    • (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

      • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

      • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $,

    • (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes :

      • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

      • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

• Note marginale :Déclaration : personne morale à revenus modestes

  (2.1) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou, si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.

• Note marginale :Allègement de l’amende minimale

  (2.2) Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue aux paragraphes (1) ou (2) s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.

• Note marginale :Idem

  (3) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars lors d’une première infraction ou, en cas de récidive, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, quiconque, selon le cas :

  • a) exploite un ouvrage ou une entreprise ou exerce une activité en contravention avec soit les conditions réglementaires dont est assortie l’autorisation visée aux alinéas 35(2)a) ou c), soit les conditions établies par le ministre au titre de l’alinéa 35(2)b), soit les conditions prévues par règlement ou toute autorisation délivrée sous le régime de la présente loi;

  • a.1) omet de fournir les documents et renseignements demandés par le ministre au titre des paragraphes 37(1) ou (1.1) dans un délai convenable suivant la demande;

  • b) omet de présenter les documents, renseignements ou rapports exigés aux termes des règlements d’application du paragraphe 37(3);

  • c) omet d’envoyer l’avis exigé aux termes des paragraphes 38(4) ou (5);

  • d) exploite un ouvrage ou une entreprise ou exerce une activité visés aux paragraphes 37(1) ou (1.1) sans se conformer aux documents et renseignements fournis au ministre ou modifiés conformément à un arrêté pris par celui-ci en vertu de l’alinéa 37(2)a), ou encore sans respecter les termes d’un tel arrêté;

  • e) omet de prendre — ou de prendre de la manière prescrite — les mesures auxquelles l’oblige le paragraphe 38(6);

  • f) omet de produire le rapport exigé aux termes du paragraphe 38(7);

  • g) contrevient, en tout ou en partie, à tout ordre donné par l’inspecteur ou l’agent des pêches au titre du paragraphe 38(7.1);

  • h) contrevient à toute demande formulée par le ministre au titre de l’article 20.

• (4) [Abrogé, 1991, ch. 1, art. 10]

• Note marginale :Présomptions

  (5) Dans les procédures engagées pour une des infractions prévues au paragraphe (2) ou (3) :

  • a) la définition qu’en donne le paragraphe 34(1) s’applique à l’immersion ou au rejet, même quand ils résultent d’une action ou abstention non intentionnelle;

  • b) sont exclues des eaux où vivent des poissons les eaux où il est établi qu’en fait, aux époques en cause dans les procédures, il n’y avait pas, n’y a pas ou n’y aura vraisemblablement pas de poissons.

• Note marginale :Affectation

  (6) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction visée au présent article sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées soit à des fins liées à la conservation et la protection du poisson ou de son habitat ou à la restauration de l’habitat du poisson soit pour l’administration du fonds.

• Note marginale :Recommandation du tribunal

  (7) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins prévues au paragraphe (6).