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Loi sur les pêches

Version de l'article 54 du 2019-06-21 au 2024-05-28 :


Note marginale :Distance entre les pêches

 Les agents des pêches peuvent fixer la distance devant séparer les pêches; ils enlèvent sur-le-champ tous engins de pêche ou matériaux que le propriétaire néglige ou refuse d’enlever, lequel se rend coupable d’infraction à la présente loi et responsable des frais d’enlèvement et des dommages qui peuvent en résulter.

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 54
  • 2019, ch. 14, art. 37(F)

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