Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

Note marginale :Nomination d’un médiateur

• 10 (1) Dès que le rapport visé au paragraphe 9(4) est prêt, l’administrateur :

  • a) nomme, conformément aux règlements, un médiateur qui est impartial et n’est pas en conflit d’intérêts relativement à la demande;

  • b) informe de la nomination :

    • (i) l’agriculteur et les créanciers dont le nom est joint à la demande, dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)a),

    • (ii) l’agriculteur, les créanciers garantis dont le nom est joint à la demande et, le cas échéant, les créanciers mentionnés dans la recommandation faite au titre du paragraphe 9(2), dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b);

  • c) fournit un exemplaire du rapport au médiateur et aux personnes qui participeront à la médiation.

• Note marginale :Mission du médiateur

  (2) Le médiateur doit, conformément aux règlements, examiner le rapport visé au paragraphe 9(4) et rencontrer les personnes visées aux sous-alinéas (1)b)(i) ou (ii), selon le cas, en vue de les aider à conclure un arrangement acceptable pour les parties. Toutefois, il ne peut les conseiller.