Loi canadienne sur les prêts agricoles
Version de l'article 1 du 2009-06-18 au 2024-06-11 :
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi canadienne sur les prêts agricoles.
- L.R. (1985), ch. 25 (3e suppl.), art. 1
- 2009, ch. 15, art. 2
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