Loi canadienne sur les prêts agricoles

Note marginale :Limite pour les prêts supérieurs à 100 000 $

10 Le ministre n’est pas tenu d’indemniser le prêteur des pertes occasionnées à celui-ci par l’octroi d’un prêt dans le cas où, au moment où le prêt est consenti, le rapport entre les éléments suivants est supérieur à celui que prévoient les règlements :

• a) la somme de tous les prêts non remboursés, consentis à des agriculteurs et dont le principal est supérieur à cent mille dollars;

• b) la somme du principal de tous les prêts non remboursés et consentis à des agriculteurs.