Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Note marginale :Attributions

• 10 (1) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à la conduite des affaires extérieures du Canada, notamment en matière de commerce international et de développement international.

• Note marginale :Idem

  (2) Dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi, le ministre :

  • a) dirige les relations diplomatiques et consulaires du Canada;

  • b) est chargé des communications officielles entre le gouvernement du Canada, d’une part, et les gouvernements étrangers ou les organisations internationales, d’autre part;

  • c) mène les négociations internationales auxquelles le Canada participe;

  • d) coordonne les relations économiques internationales du Canada;

  • e) stimule le commerce international du Canada;

  • f) favorise le développement international durable et la réduction de la pauvreté dans les pays en voie de développement et fournit de l’aide humanitaire en temps de crise;

  • g) coordonne les orientations données par le gouvernement du Canada aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Canada;

  • h) assure la gestion des missions diplomatiques et consulaires du Canada;

  • i) assure la gestion du service extérieur;

  • j) encourage le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada;

  • k) exerce les autres attributions qui lui sont conférées de droit.

• Note marginale :Programmes

  (3) Le ministre peut élaborer et mettre en oeuvre des programmes relevant de ses attributions en vue de favoriser les intérêts du Canada à l’étranger, notamment :

  • a) de stimuler le commerce international du Canada;

  • b) de favoriser le développement international durable et la réduction de la pauvreté dans les pays en voie de développement et de fournir de l’aide humanitaire en temps de crise.