Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

Version de l'annexe du 2002-12-31 au 2018-03-06 :

ANNEXE IV(alinéa 5(1)h.1) et paragraphe 13(3))Traités, conventions et accords désignés

Accord avec la Commission préparatoire pour l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
Agreement with the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Organization
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons, and on their Destruction