Loi sur la protection du revenu agricole

Note marginale :Numéro d’assurance sociale

• 10 (1) L’accord peut prévoir, pour le producteur agricole qui veut adhérer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’un autre organisme, au régime ou programme, l’obligation de mentionner son numéro d’assurance sociale lors de sa demande d’adhésion; s’il n’en a pas, il doit, à cette fin, demander, en la forme réglementaire, que lui en soit attribué un.

• Note marginale :Attribution du numéro

  (2) Le ministre fait attribuer un numéro d’assurance sociale au demandeur.

• Note marginale :Changement de nom

  (3) Sauf s’il en a déjà informé une autre autorité compétente, le producteur agricole qui change de nom, notamment à la suite de son mariage, doit en informer le ministre dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du changement.