Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :Shérif

• 13 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un shérif de la Cour pour un secteur géographique donné.

• Note marginale :Shérifs de droit

  (2) À défaut de nomination d’un shérif de la Cour sous le régime du paragraphe (1) pour un secteur géographique donné, les titulaires, nommés sous le régime de lois provinciales, des charges de shérif et shérifs adjoints pour le comté ou tout ou partie d’une autre circonscription judiciaire de ce même secteur sont de droit respectivement shérif et shérifs adjoints de la Cour.

• Note marginale : Shérif adjoint

  (3) Les règles peuvent prévoir la nomination de shérifs adjoints.

• Note marginale :Prévôt

  (4) Tout shérif ou shérif adjoint de la Cour est de droit prévôt ou prévôt adjoint de la Cour, selon le cas.