Loi sur les Cours fédérales
Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
action pour collision
action for collision
action pour collision S’entend notamment d’une action pour dommages causés par un ou plusieurs navires à un ou plusieurs autres navires ou à des biens ou personnes à bord d’un ou plusieurs autres navires par suite de l’exécution ou de l’inexécution d’une manoeuvre, ou par suite de l’inobservation du droit, même s’il n’y a pas eu effectivement collision. (action for collision)
biens
property
biens Biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, notamment les droits et les parts ou actions. (property)
Cour
Court
Cour La Cour fédérale du Canada maintenue aux termes de l’article 3. (Court)
Cour d’appel ou Cour d’appel fédérale
Court of Appeal
Cour d’appel ou Cour d’appel fédérale La Section d’appel de la Cour mentionnée à l’article 4. (Court of Appeal)
Couronne
Crown
Couronne Sa Majesté du chef du Canada. (Crown)
Cour suprême
Cour suprême[Abrogée, 1990, ch. 8, art. 1]
droit canadien
laws of Canada
droit canadien S’entend au sens de l’expression « lois du Canada » à l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867. (laws of Canada)
droit maritime canadien
Canadian maritime law
droit maritime canadien Droit — compte tenu des modifications y apportées par la présente loi ou par toute autre loi fédérale — dont l’application relevait de la Cour de l’Échiquier du Canada, en sa qualité de juridiction de l’Amirauté, aux termes de la Loi sur l’Amirauté, chapitre A-1 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou de toute autre loi, ou qui en aurait relevé si ce tribunal avait eu, en cette qualité, compétence illimitée en matière maritime et d’amirauté. (Canadian maritime law)
juge
judge
juge Juge de la Cour, y compris le juge en chef et le juge en chef adjoint. (judge)
juge en chef
Chief Justice
juge en chef Le juge en chef de la Cour. (Chief Justice)
juge en chef adjoint
Associate Chief Justice
juge en chef adjoint Le juge en chef adjoint de la Cour. (Associate Chief Justice)
jugement définitif
final judgment
jugement définitif Jugement ou autre décision qui statue au fond, en tout ou en partie, sur un droit d’une ou plusieurs des parties à une instance. (final judgment)
navire
ship
navire Bâtiment ou embarcation conçus, utilisés ou utilisables, exclusivement ou non, pour la navigation, indépendamment de leur mode de propulsion ou de l’absence de propulsion. Y sont assimilés les navires en construction à partir du moment où ils peuvent flotter, les navires échoués ou coulés ainsi que les épaves et toute partie d’un navire qui s’est brisé. (ship)
office fédéral
federal board, commission or other tribunal
office fédéral Conseil, bureau, commission ou autre organisme, ou personne ou groupe de personnes, ayant, exerçant ou censé exercer une compétence ou des pouvoirs prévus par une loi fédérale ou par une ordonnance prise en vertu d’une prérogative royale, à l’exclusion d’un organisme constitué sous le régime d’une loi provinciale ou d’une personne ou d’un groupe de personnes nommées aux termes d’une loi provinciale ou de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. (federal board, commission or other tribunal)
pratique et procédure
practice and procedure
pratique et procédure Pratique et procédure, y compris en matière de preuve. (practice and procedure)
règles
Rules
règles Dispositions de droit, règles et ordonnances établies en vertu de l’article 46. (Rules)
réparation
relief
réparation Toute forme de réparation en justice, notamment par voie de dommages-intérêts, de compensation pécuniaire, d’injonction, de déclaration, de restitution de droit incorporel, de bien meuble ou immeuble. (relief)
Section de première instance
Trial Division
Section de première instance La Section de première instance de la Cour mentionnée à l’article 4. (Trial Division)
Note marginale :Sénat et Chambre des communes
(2) Il est entendu que sont également exclus de la définition d’office fédéral le Sénat et la Chambre des communes ou tout comité ou membre de l’une ou l’autre chambre.
- L.R. (1985), ch. F-7, art. 2
- 1990, ch. 8, art. 1
- 2001, ch. 6, art. 115
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