Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :Contrôle judiciaire

• 28 (1) La Cour d’appel a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • a) le conseil d’arbitrage constitué par la Loi sur les produits agricoles au Canada;

  • b) la commission de révision constituée par cette loi;

  • c) le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes constitué par la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;

  • d) la Commission d’appel des pensions constituée par le Régime de pensions du Canada;

  • e) le Tribunal canadien du commerce extérieur constitué par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

  • f) l’Office national de l’énergie constitué par la Loi sur l’Office national de l’énergie;

  • g) [Abrogé, 1992, ch. 49, art. 128]

  • h) le Conseil canadien des relations industrielles au sens du Code canadien du travail;

  • i) la Commission des relations de travail dans la fonction publique constituée par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

  • j) la Commission du droit d’auteur constituée par la Loi sur le droit d’auteur;

  • k) l’Office des transports du Canada constitué par la Loi sur les transports au Canada;

  • l) la Cour canadienne de l’impôt constituée par la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt;

  • m) les juges-arbitres nommés en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi;

  • n) le Tribunal de la concurrence constitué par la Loi sur le Tribunal de la concurrence;

  • o) les évaluateurs nommés en application de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada;

  • p) le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs constitué par le paragraphe 10(1) de la Loi sur le statut de l’artiste.

• Note marginale :Dispositions applicables

  (2) Les articles 18 à 18.5 s’appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d’appel comme si elle y était mentionnée lorsqu’elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d’une demande de contrôle judiciaire.

• Note marginale :Incompétence de la Section de première instance

  (3) La Section de première instance ne peut être saisie des questions qui relèvent de la Cour d’appel.